POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ PM LEGAL SERVICES

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
PM LEGAL SERVICES apprécie l’estime et la confiance que vous lui accordez. Nous voulons traiter et protéger vos données personnelles de même. Nous résumons ci-dessous comment nous procédons. Nous protégeons vos données personnelles de manière strictement confidentielle et les traitons conformément à la loi. Pour toutes informations concernant la protection et le traitement des données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse: info@pmlegalservices.cz .
PM LEGAL SERVICES s.r.o., advokátní kancelář, siège social Trojská 201/125, 182 00 Prague 8, numéro d'identification (IČO) : 092 95 411, inscrite au Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, dossier no. C 333985 (ci-après dénommée «PM LEGAL SERVICES»), est le responsable du traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le «RGPD»).
Le but de cette présente politique de confidentialité est notamment de satisfaire à l’obligation d'information particulièrement quant à la base juridique et la finalité du traitement des données personnelles, aux intérêts légitimes du responsable du traitement dans le traitement des données personnelles, aux catégories de données personnelles traitées, leur durée de conservation et enfin aux droits des personnes concernées.
 
BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
L'activité commerciale de PM LEGAL SERVICES est l’exercice de la profession d’avocat. Dans le cadre de cette activité et des activités connexes, les données personnelles sont traitées en particulier en relation avec :
  • la prestation des services juridiques sur la base des contrats conclus avec les clients (y compris la communication avec les clients et les tiers et la négociation de ces contrats) ;
  • l'exécution contractuelle avec les partenaires commerciaux et les fournisseurs ;
  • le respect des obligations légales ;
  • la communication avec les candidats ;
  • l’exécution des relations de travail ;
  • la protection des intérêts légitimes de PM LEGAL SERVICES ;
  • la communication avec les utilisateurs de notre site Web ;
  • la communication avec les personnes concernées en dehors des activités ci-dessus.
Les intérêts légitimes de PM LEGAL SERVICES en tant que responsable du traitement des données personnelles sont, en particulier, les intérêts du bon fonctionnement et de la sécurité, du développement et de l'amélioration de nos services rendus, de l'exécution contractuelle, ainsi que du traitement légitime et effectif de nos créances.
 
DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES ET FINALITÉS DU TRAITEMENT
Selon la nature de la relation contractuelle respective, nous traitons notamment les données personnelles suivantes:
  • nom, prénom, titre ;
  • date de naissance (y compris le numéro d'identification personnel – numéro de naissance) ;
  • adresse de contact ;
  • email;
  • numéro de téléphone ;
  • coordonnées financières, notamment numéro de compte bancaire ;
  • numéro d'identification, numéro d'identification fiscale ;
  • tres données nécessaires en fonction de la nature du contrat.
Nous traitons des données personnelles sensibles uniquement à titre exceptionnel, uniquement si nécessaire et uniquement en relation directe avec la prestation des services juridiques spécifiques (par exemple, des informations sur l'état de santé en cas de dommage à la santé).
PM LEGAL SERVICES n'exerce aucune activité de traitement de données à caractère personnel impliquant un traitement des décisions automatisées ou un profilage au sens de l'article 22 du RGPD.
Nous traitons les données personnelles manuellement ainsi que par des moyens automatisés.
Les données personnelles sont traitées pour une ou plusieurs des finalités suivantes :
 
  • l'exécution contractuelle, y compris précontractuelle, avec nos clients, partenaires commerciaux, cabinets d'avocats partenaires, avocats substitués, employés ou candidats ;
  • le respect des obligations légales, en particulier les obligations liées à la bonne gestion de l'agenda comptable et fiscal, à la bonne gestion des dossiers clients, y compris la bonne gestion de la communication par email et la bonne tenue de la liste des contacts ;
  • la protection des intérêts légitimes des responsables du traitement et des tiers, toujours dans le bon respect des règles de la profession d’avocat (par ex. des règles relatives à l'identification du client) ;
  • le traitement des demandes par voie de formulaires électroniques,
  • - l’envoi de nos newsletters dans les domaines de spécialisations juridiques de PM LEGAL SERVICES, de fils d'informations commerciales et d'offres de services. Nous procédons à ce traitement afin d'informer les clients et de renforcer auprès de nos clients la notoriété de nos spécialisations, ainsi que pour établir et maintenir de bonnes relations commerciales, développer notre cabinet et améliorer nos services. Ceci est notre intérêt légitime au sens de l'article 6, section 1, lettre f) du RGPD. Vous pouvez refuser de recevoir ces newsletters et ces informations à tout moment, elles ne vous seront plus envoyées.
Nous pouvons également traiter vos données personnelles sur la base de votre consentement. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
 
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous traitons et conservons les données personnelles pendant le temps nécessaire pour atteindre les finalités précitées conformément aux dispositions légales, contractuelles ou internes applicables à PM LEGAL SERVICES. Une fois atteinte la finalité du traitement, le traitement des données personnelles est supprimé. Cependant, conformément aux dispositions légales les documents d'archives sont pour les délais prescrits conservés à des fins d'archivage. Certaines données peuvent également être conservées aussi longtemps que nécessaire pour protéger nos intérêts légitimes, en particulier pour protéger ou faire valoir nos créances. Dans le cas du traitement des données personnelles aux fins de l'exécution contractuelle, nous conservons les données personnelles pendant une période de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle respective. En cas de traitement basé sur le consentement, jusqu'à sa révocation. En cas de traitement en relation avec le bon respect des obligations légales, pour la période déterminée par ces dispositions légales particulières. Dans les autres cas, pour la durée nécessaire, 5 ans maximum.
 
LOCALISATION DU TRAITEMENT ET DES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Nous traitons les données personnelles uniquement en République tchèque, en République slovaque ou dans les États membres de l'UE. Lors du traitement des données personnelles, PM LEGAL SERVICES peut communiquer ces données aux destinataires suivants :
  • les prestataires de services pour la maintenance du site Web et des systèmes informatiques que nous utilisons (y compris les services cloud) ;
  • des tiers déterminés par le client ou la personne concernée ;
  • les personnes coopérant avec PM LEGAL SERVICES sur la base d'un accord de coopération permanente ou d'un contrat de mandat ;
  • d'autres personnes si la loi l'exige ;
toutefois, toujours et uniquement dans la mesure nécessaire pour atteindre la finalité individuelle et sur la base juridique pertinente.
 
MESURES DE SÉCURITÉ LIÉES AUX DONNÉES PERSONNELLES
avons pris des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger vos données personnelles, sous forme logique ou physique, contre la divulgation, l'utilisation non autorisés, l’altération, la perte ou la destruction accidentelles ou illicites.
 
COOKIES
Les cookies sont de petits fichiers texte susceptibles d’être enregistrés dans un espace dédié du disque dur de votre terminal lorsque vous commencez à utiliser le site Web. Pendant un certain temps, les sites Web se souviendront alors de vos préférences et des actions que vous y avez effectuées (par ex. les informations de connexion, la langue, etc.). Ces données n'ont pas besoin d'être saisies à nouveau, le site fonctionne de manière plus optimale et plus rapide
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience possible. Le site Web fonctionne alors tel qu'il a été conçu.
Nous conservons les cookies uniquement pendant le temps nécessaire au bon fonctionnement du site Web, au maximum
Sur notre site Web nous utilisons les cookies nécessaires suivants ://www.tridvajedna.cz/cookies/cs-cock-yes.js

Ce sont des cookies nécessaires, sans eux le site ne peut pas être utilisé.
Votre navigateur peut définir l'utilisation des cookies individuellement ou bien les refuser.
Pour plus d’informations et sur la manière de configurer l'utilisation des cookies nous vous invitons à consulter les liens suivants :
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Les données sur le comportement des utilisateurs de notre site Web sont collectées à l'aide d'outils marketing, à savoir Google Analytics
Ces outils sont utilisés exclusivement pour améliorer les services existants et à des fins marketing, mais ne permettent pas l'identification d'un utilisateur spécifique.

À ces fins, nous utilisons :
Google Analytics: _ga (période de conservation 2 ans), _gat (période de conservation 1 jour), _gid (période de conservation 1 jour), collect (période de conservation - saisonnier);
En toute hypothèse, nous ne vendons, n’échangeons ou ne louons jamais les données obtenues. Ces données servent uniquement à rationaliser et à améliorer nos services.
Pour plus d'informations sur opérateurs de ces services nous vous invitons à consulter notamment le lien suivant https://www.google.com/analytics/ 
 
DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
PM LEGAL SERVICES respecte les droits de ses clients, clients potentiels et partenaires commerciaux en tant que personnes concernées liés au traitement des données personnelles. Outre le droit d'obtenir des informations conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :
  • le droit d'accès aux données personnelles traitées ;
  • le droit de rectification des données personnelles inexactes et incomplètes ;
  • le droit à l'effacement des données personnelles ;
  • le droit à la limitation du traitement ;
  • le droit à la portabilité des données ;
  • le droit d'opposition au traitement ;
  • le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle ;
  • le droit de retirer à tout moment le consentement au traitement des données personnelles, si un tel consentement a été accordé.
SVous pouvez introduire des demandes, des questions ou des réclamations liées au traitement des données personnelles auprès de PM LEGAL SERVICES en tant que responsable du traitement, et d’une plainte aux autorités de contrôle, dont les adresses de contact se trouvent ci-dessous. Nous traiterons toutes vos questions et droits soulevés sans délais, au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre demande.
 
COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Nous serons heureux de vous fournir des informations plus détaillées relatives au traitement de vos données personnelles sur votre demande écrite ou téléphonique adressée à :
Adresse PM LEGAL SERVICES s.r.o. advokátní kancelář, Trojská 201/125, 182 00 Prague 8, République tchèque
Téléphone: +420 602 600 212
Email: info@pmlegalservices.cz  
 
COORDONNÉES DES AUTORITÉS DE CONTROLE
En République tchèque :
Office de protection des données personnelles
Adresse: Pplk. Sochora 27, 170 00, Praha 7 – Holešovice, République tchèque
Téléphone: +420 234 665 111
Page Web: uoou.cz
Email: posta@uoou.cz
 
En République slovaque :
Office de protection des données personnelles en République slovaque
Kontaktní adresa: Hraničná 12, 820 07 Bratislava 27, République slovaque
Téléphone : +421 /2/ 3231 3214
Page Web: http://www.dataprotection.gov.sk
Email: dozor@pdp.gov.sk
 
VALIDITÉ
Cette politique de confidentialité est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 et sera régulièrement mise à jour sur notre site Web.